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Un client allemand vous envoie un questionnaire ESG, un client français en envoie un autre, votre banque en ajoute un troisième : trois formats, trois plateformes et autant de soirées passées à chercher des chiffres. Depuis 2026, l’Union européenne a fixé une limite claire, applicable dès les exercices 2027 : un client soumis à la CSRD ne peut plus exiger d’un fournisseur de 1000 salarié·e·s ou moins des informations qui dépassent la norme VSME. Pour une PME suisse, cette norme volontaire devient à la fois un format de réponse unique et un bouclier juridique.
Voici ce que la norme VSME contient, ce qu’elle couvre vraiment, ses limites et la marche à suivre pour préparer votre rapport.
Pourquoi votre PME suisse reçoit des questionnaires ESG de clients européens
Pas soumise à la CSRD, mais concernée quand même
Le rapport du Conseil fédéral du 5 novembre 2025, rédigé en réponse au postulat Dittli, pose le constat sans détour. Les PME suisses entrent rarement dans le champ des réglementations ESG européennes, mais elles doivent fournir des informations de durabilité aux clients qui, eux, y sont soumis. La CSRD et la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement sont les textes qui les touchent le plus souvent.
Ce sont les clients commerciaux qui exercent la plus forte pression. Les PME interrogées pour ce rapport décrivent une charge de travail énorme : saisir les mêmes données sur les plateformes de différents prestataires privés, comme EcoVadis ou IntegrityNext.
Combien d’entreprises suisses sont concernées ? Deux estimations officielles coexistent :
- jusqu’à 50 000 entreprises, essentiellement des PME, indirectement touchées par la CSRD, le devoir de vigilance européen, le règlement européen sur la déforestation et la loi allemande, selon le rapport Dittli (enquête menée fin 2024 auprès de 354 entreprises) ;
- de 100 000 à 120 000 entreprises, essentiellement des PME, indirectement concernées par la réglementation européenne, selon l’analyse d’impact du 5 mars 2026 citée dans le rapport explicatif de l’avant-projet de loi sur la gestion durable des entreprises.
Les deux études n’ont ni la même date ni la même méthode. L’ordre de grandeur suffit pourtant à trancher : si vous livrez des entreprises européennes, la question vous concerne.
Ce que la directive Omnibus a changé en 2026
La directive (UE) 2026/470, dite Omnibus I, publiée au Journal officiel de l’UE le 26 février 2026, a fortement réduit le champ de la CSRD. Le rapport explicatif de l’Office fédéral de la justice résume l’évolution des seuils :
| Entreprises visées | CSRD initiale | CSRD après Omnibus I |
|---|---|---|
| Entreprises européennes | Plus de 250 salarié·e·s et plus de 50 M€ de chiffre d’affaires ou plus de 25 M€ de bilan, ou entreprises cotées | Plus de 1000 salarié·e·s et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net mondial |
| Groupes non européens, dont suisses | Au moins 150 M€ de chiffre d’affaires dans l’UE | Plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net dans l’UE et une filiale ou succursale dans l’UE à 200 M€ |
Pour vous, l’effet est double. Les clients qui restent soumis à la CSRD sont désormais de très grands groupes, avec des équipes ESG structurées et des exigences précises. Et la même directive a créé une protection pour leurs fournisseurs : le plafond de la chaîne de valeur, dont la norme VSME est la référence. Pour le détail des nouveaux seuils et de leurs effets sur les entreprises suisses directement visées, consultez l’article Nouvelle version CSRD : quel impact si je suis une entreprise suisse ?
La norme VSME en clair : ce qu'elle contient (et ce qu'elle ne contient pas)
Du standard EFRAG au règlement délégué (UE) 2026/1560
La norme VSME a changé de statut en moins de deux ans :
- Décembre 2024 : l’EFRAG, l’organisme technique qui conseille la Commission européenne, finalise le standard VSME pour les PME non cotées.
- 30 juillet 2025 : la Commission européenne recommande son utilisation aux micro, petites et moyennes entreprises par la recommandation (UE) 2025/1710.
- 26 février 2026 : la directive Omnibus I prévoit une norme volontaire adoptée par acte délégué et en fait la référence du plafond de la chaîne de valeur.
- 3 juillet 2026 : la Commission adopte le règlement délégué (UE) 2026/1560.
- 21 septembre 2026 : publication au Journal officiel, avec une entrée en vigueur le 24 septembre 2026.
- Exercices ouverts dès le 1er janvier 2027 : application du plafond de la chaîne de valeur.
Le texte officiel parle désormais de « norme volontaire ». Dans les échanges avec les clients, les banques et les plateformes de notation, l’appellation VSME reste la plus courante. Autre changement important relevé par l’Institut belge des réviseurs d’entreprises : la norme vise désormais toutes les entreprises de 1000 salarié·e·s au plus en moyenne, et non plus seulement les PME. En Suisse, où le SECO et l’OFS considèrent comme PME toute entreprise de moins de 250 personnes, toutes les PME entrent donc dans cette catégorie.
Module de base (B1 à B11) et module complet (C1 à C9)
La norme VSME propose deux options : l’option A (module de base seul) et l’option B (module de base et module complet). Le module complet ne s’utilise jamais seul. Voici ce que le module de base vous demande concrètement, d’après le règlement délégué et la synthèse du cabinet Garrigues :
| Indicateur | Ce que vous fournissez concrètement |
|---|---|
| B1 Base d’établissement | Option choisie, déclaration de conformité, forme juridique, code NACE, bilan, effectif, pays d’activité, localisation des sites |
| B2 Pratiques et politiques | Description des pratiques, politiques et initiatives de transition durable |
| B3 Énergie et GES | Consommation totale d’énergie en MWh (renouvelable et non renouvelable), émissions brutes des scopes 1 et 2 en tonnes de CO₂ équivalent |
| B4 Pollution | Émissions de polluants dans l’air, l’eau et le sol, si vous devez déjà les déclarer ou si votre système de management environnemental les suit |
| B5 Biodiversité | Sites situés dans ou près d’une zone sensible pour la biodiversité |
| B6 Eau | Prélèvements totaux d’eau, et consommation si vos procédés en utilisent beaucoup |
| B7 Économie circulaire et déchets | Application ou non de principes d’économie circulaire, déchets dangereux et non dangereux, part recyclée ou réemployée |
| B8 Effectifs | Nombre de salarié·e·s par type de contrat, genre et pays |
| B9 Santé et sécurité | Nombre et taux d’accidents du travail enregistrables, décès éventuels |
| B10 Rémunération, conventions et formation | Respect du salaire minimum, écart salarial femmes-hommes si la loi vous l’impose déjà, part du personnel couverte par une convention collective, heures moyennes de formation |
| B11 Corruption | Condamnations et amendes pour corruption |
Le module complet ajoute neuf blocs pensés pour les banques, les investisseurs et les grands clients : modèle d’affaires et stratégie (C1), détail des pratiques et des personnes responsables (C2), objectifs de réduction des émissions (C3), risques climatiques (C4), informations complémentaires sur le personnel comme le taux de rotation (C5), politique en matière de droits humains et mécanisme de plainte (C6), incidents confirmés (C7), chiffre d’affaires issu de certaines activités comme le tabac ou les combustibles fossiles (C8) et mixité de l’organe de gouvernance (C9). Le scope 3 reste une information sectorielle volontaire, surtout pertinente dans l’industrie manufacturière, l’agroalimentaire, la construction et l’emballage.
Trois points rendent la norme VSME réaliste pour une PME :
- Ni double matérialité, ni vérification externe obligatoire. Le règlement délégué n’impose pas de faire vérifier vos informations par un organisme d’assurance.
- Des montants en francs. Le texte parle d’unités monétaires et non plus d’euros, ce qui le rend utilisable hors de la zone euro.
- Vos secrets d’affaires restent protégés. Vous pouvez omettre une information dont la publication nuirait gravement à votre position commerciale, à condition de le signaler point par point et de réexaminer ce choix à chaque rapport.
Moins de 10 salarié·e·s : un régime encore plus léger
Si votre entreprise compte 10 salarié·e·s ou moins, plusieurs données du module de base deviennent facultatives : énergie et émissions de gaz à effet de serre (B3), prélèvements d’eau (B6), économie circulaire et déchets (B7). Dans le module complet, C1, C3, C4, C5 et une partie de C6 et C7 le deviennent aussi. Surtout, aucun point de données du module complet ne peut être exigé d’une micro-entreprise au titre du plafond de la chaîne de valeur.
Comment la norme VSME protège votre PME : le plafond de la chaîne de valeur
Le mécanisme tient en une règle. Une entreprise soumise au reporting CSRD ne peut pas exiger d’une entreprise de sa chaîne de valeur comptant 1000 salarié·e·s ou moins en moyenne des informations qui dépassent les points de données essentiels énumérés à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1560. Ces entreprises sont appelées « entreprises protégées ».
Ce qu'un client soumis à la CSRD peut encore vous demander
D’après l’analyse de l’Institut belge des réviseurs d’entreprises, l’annexe II distingue deux cas :
| Votre entreprise | Peut être exigé au titre de la CSRD | Ne peut pas être exigé au titre de la CSRD |
|---|---|---|
| Plus de 10 salarié·e·s | Données essentielles du module de base (B1 à B11) et quatre blocs du module complet : C1, C5, C6 et C7 | Scope 3, objectifs climat (C3), risques climatiques (C4), C2, C8, C9, informations sectorielles et données facultatives |
| 10 salarié·e·s ou moins | Données essentielles du module de base, hors points devenus facultatifs (énergie et GES, eau, déchets) | Tout le module complet, ainsi que les données facultatives |
Concrètement, si un client vous demande votre bilan carbone scope 3 complet pour alimenter son rapport CSRD, vous pouvez lui transmettre votre rapport VSME et indiquer que cette donnée sort du plafond. Rien ne vous empêche de la fournir si vous l’avez et si la relation commerciale le justifie : la décision vous appartient.
Les limites du bouclier, à connaître avant de dire non
Le plafond adossé à la norme VSME protège réellement, mais pas dans tous les cas. Avant de refuser une question, vérifiez ces cinq points. Le plafond ne vous protège pas si :
- la demande porte sur un exercice ouvert avant le 1er janvier 2027, puisque l’article 3 du règlement, consacré au plafond, ne s’applique qu’à partir des exercices 2027 ;
- la demande sert une autre obligation que le reporting CSRD. Le plafond ne vise que la collecte d’informations pour le reporting de durabilité et ne couvre pas les demandes liées à d’autres textes, comme le règlement européen sur la déforestation ;
- la demande relève du devoir de vigilance européen (CSDDD). Une autre règle s’applique alors : les grandes entreprises ne peuvent demander des informations à leurs partenaires de moins de 5000 salarié·e·s que si elles ne peuvent pas les obtenir autrement, comme le résume le rapport explicatif de l’OFJ ;
- votre client n’est pas soumis à la CSRD, un cas désormais fréquent depuis Omnibus : sa demande relève de la négociation commerciale, pas du droit ;
- vous choisissez de transmettre davantage, par exemple pour conserver un marché stratégique.
Côté suisse, aucune règle équivalente n’existe aujourd’hui : le droit en vigueur ne prévoit pas de disposition protégeant les PME. L’avant-projet de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, mis en consultation le 1er avril 2026, reprend la logique européenne pour les grandes entreprises suisses : elles devraient apporter un soutien approprié aux PME de leur chaîne d’activité et ne leur demander des informations que si elles ne peuvent pas les obtenir autrement. Le Conseil fédéral doit présenter son message au Parlement d’ici au 27 novembre 2026.
Mini-cas : une PME vaudoise face à trois questionnaires (exemple illustratif)
L’entreprise décrite ici est fictive : elle sert à montrer le raisonnement, pas à fournir des chiffres. Il s’agit d’une PME industrielle vaudoise de moins de 250 personnes qui fabrique des pièces de précision. En quelques semaines, elle reçoit trois demandes.
Demande 1 : un groupe industriel allemand soumis à la CSRD. Le questionnaire porte sur l’énergie, les effectifs et les accidents du travail, mais aussi sur le scope 3 et sur un plan de transition climatique.
Raisonnement : le client est soumis à la CSRD, le plafond s’applique dès l’exercice 2027. Énergie, effectifs et accidents relèvent du module de base. Scope 3 et plan de transition sortent du plafond.
Réponse : la PME transmet son rapport VSME (option B) accompagné d’une phrase de cadrage, par exemple : « Vous trouverez ci-joint notre rapport établi selon la norme volontaire VSME, modules de base et complet. Les émissions de scope 3 ne font pas partie des informations couvertes par le plafond de la chaîne de valeur (annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1560) : nous ne les communiquons pas à ce stade. »
Demande 2 : un client français de taille intermédiaire, sorti du champ de la CSRD avec Omnibus.
Raisonnement : le plafond ne s’applique pas juridiquement, puisque le client n’établit plus de rapport CSRD.
Réponse : la PME propose son rapport VSME à la place du questionnaire maison. Le client reste libre d’accepter, mais il reçoit des données structurées selon un standard européen reconnu, ce qui facilite souvent l’accord.
Demande 3 : sa banque, lors du renouvellement d’un crédit.
Raisonnement : la demande n’a rien à voir avec la CSRD. Le module complet a justement été conçu pour répondre aux demandes des banques, des investisseurs et des grands clients, et KPMG Suisse souligne qu’un rapport aligné sur le VSME aide les PME à répondre de façon cohérente aux exigences bancaires.
Réponse : le même rapport VSME, sans travail supplémentaire.
Un seul jeu de données, trois réponses : c’est là que la norme VSME fait gagner le plus de temps.
Préparer votre rapport VSME en 6 étapes
- Faites l’inventaire des demandes reçues. Pour chaque client, notez le pays, s’il est soumis à la CSRD, le cadre invoqué (CSRD, devoir de vigilance, demande commerciale, banque) et l’échéance. Ce tableau vous dira où le plafond s’applique et où il ne s’applique pas.
- Choisissez votre option. L’option A de la norme VSME (module de base) suffit souvent pour débuter. L’option B devient utile dès que des banques ou de grands clients vous sollicitent régulièrement.
- Collectez les données à partir de l’existant. Vos factures d’électricité, de gaz et de carburant donnent la consommation d’énergie en MWh et la base du calcul des scopes 1 et 2. Votre registre du personnel couvre les effectifs par contrat, genre et pays. Les déclarations d’accidents transmises à votre assureur-accidents alimentent B9, et les factures de collecte des déchets alimentent B7.
- Rédigez le rapport. Indiquez l’option retenue et la déclaration de conformité, exprimez les montants en francs et signalez chaque information omise pour raison de confidentialité.
- Décidez d’une vérification externe. Elle n’est pas obligatoire. Elle peut renforcer votre crédibilité si une banque ou un client important la demande.
- Réutilisez le rapport partout où c’est possible. Transmettez-le à vos clients et à votre banque, et servez-vous-en comme base pour vos évaluations. EcoVadis reconnaît le VSME comme standard de reporting dans son questionnaire depuis octobre 2025, et l’outil suisse esg2go propose un reporting au format VSME. Si vous préparez une évaluation EcoVadis en parallèle, l’article Je dois remplir un questionnaire EcoVadis : comment m’organiser ? vous aide à structurer vos preuves.
Deux outils devraient bientôt faciliter l’exercice : l’EFRAG a annoncé un modèle numérique pour novembre, et le SECO étudie la possibilité de rendre la norme accessible aux PME suisses via un outil numérique existant dans l’UE ou dans l’un de ses États membres.
FAQ sur la norme VSME pour les PME suisses
Non. Aucun texte suisse n’impose la norme VSME, et elle reste volontaire dans l’UE aussi. L’avant-projet de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises vise les grandes entreprises, pas les PME. Dans les faits, ce sont vos clients et votre banque qui rendent le sujet incontournable.
Le plafond fixe un maximum, pas un format obligatoire. Rien dans le droit européen ne vous oblige à établir un rapport VSME, mais un client soumis à la CSRD peut vous demander les informations couvertes par l’annexe II, sous la forme qu’il choisit ou que vous négociez avec lui. En pratique, le rapport VSME reste la réponse la plus simple, puisqu’il couvre exactement ce que ce client a le droit d’exiger.
Non, la vérification par un organisme d’assurance n’est pas exigée par le règlement délégué. Elle reste une option si un partenaire la demande ou si vous voulez renforcer la confiance dans vos chiffres.
Non, ces outils jouent des rôles différents. La norme VSME définit quelles données publier et sous quelle forme. EcoVadis attribue une note évaluée par des analystes, souvent exigée par les services achats de grands groupes. esg2go, développé en Suisse, combine notation et reporting. Un rapport VSME bien construit alimente les deux autres.
Passer de la contrainte à un dossier ESG prêt à l'emploi
Chaque questionnaire reçu sans préparation coûte du temps. Avec un rapport VSME à jour, vous répondez plus vite, vous savez ce que vous pouvez refuser et vous parlez le même langage que vos clients européens. Si vous vous sentez dans la situation « Je suis obligé·e, faites que ce soit simple », commencez par les données que vous possédez déjà : énergie, effectifs, accidents. Elles couvrent déjà trois indicateurs du module de base (B3, B8 et B9).
Pour aller plus vite, les expert·e·s Coptain réalisent avec vous un audit et plan d’action RSE qui rassemble ces données, identifie les manques et prépare un dossier réutilisable pour vos clients, votre banque et vos évaluations. Pour savoir d’abord où vous en êtes, faites l’autodiagnostic RSE en ligne.
