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La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) de l’Union européenne a des répercussions, directes ou indirectes, sur un certain nombre d’entreprises suisses. Depuis la révision Omnibus de 2026, l’obligation légale directe ne concerne plus qu’un nombre restreint de grandes entreprises — mais de nombreuses PME suisses restent concernées indirectement, notamment lorsqu’elles fournissent des clients européens ou de grands groupes suisses. Anticiper ces attentes vous permettra non seulement de répondre le moment venu aux demandes de vos clients, mais aussi de tirer parti des opportunités offertes par une gestion plus durable de votre entreprise.
Qu'est-ce que la CSRD et pourquoi est-elle importante ?
La CSRD est une directive européenne visant à harmoniser et renforcer les exigences en matière de reporting de durabilité pour les entreprises. Elle remplace l’actuelle directive sur le reporting non financier (NFRD). Révisée par le paquet « Omnibus I » entré en vigueur le 18 mars 2026, elle vise désormais un périmètre d’entreprises nettement plus resserré qu’à l’origine, tout en gardant pour objectif d’améliorer la transparence et la comparabilité des informations ESG publiées par les entreprises.
Pour les entreprises suisses, l’importance de la CSRD réside dans son impact potentiel sur leurs activités, notamment pour celles qui ont des liens commerciaux avec l’UE ou avec de grands groupes suisses. Même si la Suisse n’est pas directement soumise à cette directive, le Conseil fédéral a ouvert le 1er avril 2026 une consultation sur une nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui vise à aligner le droit suisse sur la CSRD révisée afin de maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques et faciliter leur accès au marché européen.
Champ d'application de la CSRD pour les entreprises suisses
Le projet de loi suisse n’est pas encore définitif : la consultation ouverte le 1er avril 2026 s’est achevée le 9 juillet 2026, et le Conseil fédéral doit transmettre son message au Parlement au plus tard le 27 novembre 2026. Sur la base du projet mis en consultation, voici le champ d’application envisagé :
- Entreprises comptant plus de 1’000 employé.e.s à temps plein
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 450 millions de francs
Ces seuils, alignés sur la CSRD révisée par l’Omnibus européen, sont nettement plus élevés que ceux d’une première version du projet (2024), qui envisageait environ 250 employés. On estime désormais qu’une centaine de grandes entreprises suisses seulement seraient directement concernées — la grande majorité des PME suisses n’entrera donc pas dans le champ d’application direct de cette future loi, même si beaucoup resteront concernées indirectement en tant que fournisseurs.
Principaux domaines de reporting de la CSRD
La CSRD exige des entreprises qu’elles fournissent des informations détaillées sur quatre domaines principaux :
Questions environnementales :
Vous devrez rendre compte de vos impacts sur le climat, la biodiversité, l’utilisation des ressources et l’économie circulaire. Un accent particulier sera mis sur vos efforts pour atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050, conformément à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat (LCl).
Questions sociales et de personnel :
Ce volet comprend des informations sur les conditions de travail, le dialogue social, la diversité et l’inclusion. Vous devrez notamment aborder l’égalité des chances, la formation continue et la santé-sécurité au travail, en vous basant sur les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Droits de l’homme :
Vous serez tenus de décrire vos politiques et procédures pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’homme dans vos activités et votre chaîne d’approvisionnement. Cette section s’appuiera sur les conventions internationales ratifiées par la Suisse, telles que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Gouvernance et lutte contre la corruption :
Vous devrez détailler votre structure de gouvernance, vos politiques de rémunération et vos mesures anti-corruption. Cela inclura des informations sur la composition et le rôle du conseil d’administration dans la gestion des questions de durabilité.
Étapes clés pour se préparer à la CSRD
Pour vous préparer efficacement à la mise en œuvre de la CSRD, voici les étapes clés à suivre :
- Évaluation de l’état actuel : Commencez par réaliser un diagnostic complet de vos pratiques actuelles en matière de durabilité. Utilisez des outils comme l’auto-évaluation EcoEntreprise ou le B Impact Assessment pour avoir une vision claire de votre situation.
- Identification des lacunes : Comparez vos pratiques actuelles avec les exigences de la CSRD pour identifier les domaines nécessitant des améliorations. Accordez une attention particulière aux aspects qui ne sont pas couverts par vos rapports actuels.
- Mise en place d’une stratégie de durabilité : Développez une stratégie globale alignée sur les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Intégrez cette stratégie dans votre modèle d’affaires et vos processus décisionnels.
- Collecte et analyse des données : Mettez en place des systèmes robustes pour collecter et analyser les données ESG pertinentes. Cela peut inclure l’utilisation de logiciels spécialisés ou la formation de votre personnel à de nouvelles méthodes de collecte de données.
- Engagement des parties prenantes : Impliquez vos employé.e.s, fournisseurs et clients dans votre démarche de durabilité. Leur participation sera cruciale pour obtenir des données fiables et mettre en œuvre des changements significatifs.
Choix des normes de reporting et vérification
Le projet de loi suisse prévoit d’offrir aux entreprises concernées le choix entre l’application des normes d’information de l’UE (European Sustainability Reporting Standards, ESRS) ou d’autres normes équivalentes. Le Conseil fédéral désignera ces normes équivalentes, qui pourraient inclure les standards de la Global Reporting Initiative (GRI) ou ceux de l’International Sustainability Standards Board (ISSB).
Concernant la vérification, les rapports de durabilité devraient être audités par une entreprise de révision agréée ou un organisme d’évaluation de la conformité. Pour les sociétés d’intérêt public (comme les entreprises cotées en bourse), l’audit devrait être effectué par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État. Pour les autres entreprises concernées, un expert-réviseur agréé devrait suffire. Ces modalités restent à confirmer dans le texte définitif de la loi.
Avantages de l'anticipation pour les PME suisses
Anticiper la mise en œuvre de la CSRD présente plusieurs avantages pour les PME suisses :
- Amélioration de la compétitivité : En adoptant des pratiques durables, vous vous démarquerez sur le marché et répondrez aux attentes croissantes des clients et partenaires commerciaux.
- Attraction des investisseurs et des talents : Un engagement fort en matière de durabilité peut attirer des investisseurs responsables et des employés talentueux, soucieux de travailler pour des entreprises alignées sur leurs valeurs.
- Réduction des risques : Une gestion proactive des enjeux ESG vous aidera à anticiper et à atténuer les risques réglementaires, réputationnels et opérationnels.
- Innovation et efficacité : La mise en place de pratiques durables peut stimuler l’innovation et conduire à une meilleure efficacité opérationnelle, réduisant ainsi vos coûts à long terme.
Pour conclure
L’arrivée de la CSRD en Suisse représente un changement notable, même si son périmètre légal direct s’est nettement resserré depuis les premières annonces : seule une centaine de grandes entreprises suisses seraient concernées par la future loi. Pour la plupart des PME, l’enjeu est désormais moins une obligation légale imminente qu’une attente croissante de leurs clients et partenaires en matière de transparence ESG.
Pour vous accompagner dans cette transition, de nombreuses ressources sont disponibles. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’experts pour vous guider dans cette démarche, qu’elle soit imposée par la loi ou motivée par les attentes de vos clients.
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