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Conditions générales d'utilisation
Mon Entreprise Durable
1. Services fournis
L’Application «Mon Entreprise Durable» (ci-après: «l’Application») propose à ses utilisateurs (ci-après : « le Client »), de mettre en œuvre des bonnes pratiques de durabilité dans leurs entreprise, en se basant sur la norme ISO 26000.
L’Application propose notamment les services suivants :
· un plan d’action étape par étape
· des modèles de documents
· un système de « badges » qui permet de visualiser son avancée
· un coffre-fort numérique pour stocker les documents du Client, hébergé en Suisse
· une page publique qui regroupe les résultats et permet au Client de rendre visible sa progression dans le parcours aux partenaires de son choix
L’Application est disponible sur le site internet : www.monentreprisedurable.ch
2. Champ d'application des présentes conditions générales
Ces Conditions Générales d’utilisation et de services (ci-après : « Conditions Générales»)sont applicables à l’ensemble des services fournis sur l’Application. La Société « Getting Digit Sàrl » (ci-après: «la Société») (IDE: CHE-409.796.465), Société sise Bd James-Fazy 8, Canton de Genève, Suisse est propriétaire et exploitante de l’Application. Ces Conditions Générales s’appliquent à tous services réalisés ou commandés à la Société à travers l’Application. En contractant avec la Société à travers l’Application, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.
En cas de conclusion d’un contrat avec un partenaire tiers de la Société ou un en cas d’utilisation d’un service effectué par un tiers (par ex : Stripe), le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales et/ou conditions contractuelles particulières de ce tiers. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en ce qui concerne les rapports contractuels liant le Client à un tiers ou en cas de défaillances de leurs services.
En cas de désaccord avec les présentes Conditions générales, le Client s’engage à quitter l’Application et à ne pas utiliser les services qu’elle propose. Il en va de même en ce qui concerne les Conditions Générales et les services proposés par des tiers partenaires.
La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au Client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le Client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
3. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le Client de l’offre proposée par la Société à travers l’Application.
4. prix
L’Application est gratuite durant une période d’essai et sans engagement de 30 (trente) jours.
Suite à ce délai, les prix sont facturés sous forme d’abonnements de 1 (un) mois.
Les tarifs suivants s’appliquent :
- abonnement 1 utilisateur : CHF 99.-/mois
- abonnement 1-3 utilisateurs : CHF 149.-/mois
- abonnement utilisateurs illimités : CHF 199.-/mois
TARIFS SPÉCIAUX
- 1 à 2 employé.es : CHF 49.-/mois
- 3 à 10 employé.es : CHF 69.-/mois
L’Application propose également la possibilité d’acquérir des services additionnels (coaching idividuel, contrôle documentaire) qui permettent d’assister le Client en cas de demandes non-standards. Dans ce cas, les prix seront facturés au cas par cas, en fonction des besoins du Client.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF).
Les prix proposés comprennent toutes les taxes (TTC) notamment les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique.
5. Paiement
La Société offre au Client les modalités de paiement suivantes : paiement par carte de crédit à travers le système STRIPE.
Généralement, le prix de l’abonnement et/ou le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société exécutera les services commandés dès que le prix de vente sera payé. Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au Client et effectuer ses services avant que l’abonnement ou le prix de vente n’ait été payé.
Le Client s’engage à payer l’abonnement ou la facture dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la conclusion du contrat. Si le prix de l’abonnement n’est pas payée ou si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le Client sera interpellé, son compte d’utilisateur sera bloqué. Ainsi, le Client ne pourra pas jouir des services de l’Application tant que le montant concerné n’aura pas été payé.
Le Client tombera automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le Client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).
La société se réserve le droit d’exiger le paiement d’une avance à tout moment et sans indication de motifs.
Il n’est pas possible pour le Client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société.
La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une prestation en cas de retard de paiement.
6. âge minimum
L’utilisation de l’Application et les services proposés ne sont pas soumis à une limite d’âge.
7. Obligations du client
Le Client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le Client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le Client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.
Le Client s’engage expressément :
• À utiliser l’Application dans le but d’en faire un usage strictement personnel, pour son organisation ou pour lui-même.
• À garder comme confidentiels et à ne pas transférer à des tiers leur mot de passe et les informations relatives à son compte afin d’éviter tout accès indu (il existe sur l’Application la possibilité de créer plusieurs utilisateurs sur un même compte) ;
• A ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie, des éléments disponibles sur l’Application que ce soit le contenu et/ou les fonctionnalités quel que soit la finalité ou le mode de diffusion ;
• A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’Application et qui pourrait perturber son utilisation ;
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu de l’Application à des tiers.
Le Client accepte expressément :
• De transmettre certaines de ses données personnelles afin de pouvoir utiliser l’Application (nom, prénom, adresse E-mail, adresse de l’organisation, numéro de téléphone, nombre d’employé.e.s, Adresse IP etc). Pour de plus amples informations à ce sujet, le Client peut se référer à la Déclaration de protection de données de la Société ;
• De recevoir des informations pratiques, des messages publicitaires ou offres promotionnelles, Newsletters et E-Mails automatisés (note : il pourra se désinscrire en tout temps et gratuitement de la liste des destinataires recevant ces informations).
8. mise à disposition du site internet et matériel nécessaire
Pour pouvoir utiliser l’Application, le Client doit être en possession des éléments suivants :
• Un ordinateur (PC, MAC etc) permettant d’accéder à l’Application
• Un accès à Internet.
L’Application n’est pas disponible sur mobile.
L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance, de failles techniques ou en cas de forces majeures. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client n’ait été préalablement averti.
La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à l’Application, de défaillance de services fournis par des tiers (par ex : hébergement Infomaniak) ou de tout dommage pour quelque raison que ce soit.
9. Obligation de la société
9.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu d’après l’offre transmise sur l’Application.
Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.
9.2. Délais
Au vu des services proposés par la Société, les délais dans lesquels seront fournis ses services seront indiqués de manière séparée sur l’Application pour chaque prestation. En général, le délai est de quelques minutes lorsqu’un abonnement est conclu.
9.3. Forces majeures
Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le Client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.
9.4. Auxiliaires
La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.
10. résiliation et annulation de la commande
Une fois un abonnement ou un contrat conclu, l’entièreté du prix est due même si le Client résilie le contrat et n’utilise pas les services de l’Application.
Par exemple, si un contrat est conclu pour une durée de 1 (un) mois, le prix est dû pour l’ensemble du mois même en cas de résiliation avant la fin de ce mois.
Le Client dispose de 30 (trente) jours d’essai gratuits et sans engagement qui lui permettront de se faire une bonne idée de l’utilité de l’Application avant de conclure un abonnement.
11. garantie
Au vu des services proposés par la Société (notamment les services de marketing), ceux-ci sont fournis sans garantie quelle qu’elle soit. La Société n’est en effet pas en mesure de promettre un quelconque résultat.
12. responsabilité
La Société décline toute responsabilité en relation avec les services qu’elle propose ainsi que pour ceux réalisés par ses auxiliaires. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
Le Client est conscient du fait que la Société ne peut pas être tenue responsable des services fournis par un tiers (par ex : Infomaniak) et que d’éventuelles prétentions devront être dirigées directement contre ces tiers à l’exclusion de toute responsabilité de la Société.
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est également exclue.
Les informations communiquées par l’Application sont fournies exclusivement à titre informatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles manquements et/ou erreurs que pourrait contenir l’Application.
En utilisant l’Application, le Client assume toutes les conséquences négatives qui pourraient découler de cette utilisation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses matériaux (informatiques etc) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, liste non exhaustive) et de procéder à des sauvegardes régulières de ses données.
Le Client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.
13. droits de propriété intélectuelle
La Société dispose de tous les droits sur les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le Client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.
Le Client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs disponibles sur l’Application.
Le Client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec l’Application. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. La Société pourra accepter que certains contenus soient partagés si ceux-ci mentionnent expressément leurs sources et que ce partage soit réalisé sans but commercial.
14. Protection des données
La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le Client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers, y compris à l’étranger (notamment aux USA), notamment pour des raisons de stockage ou en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.
La législation en matière de protection des données s’applique.
Pour de plus amples informations à ce sujet, le Client peut se référer à la Déclaration de protection de données de la Société.
15. Liens hypertextes
L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet (par exemple, sites de la Confédération, du Canton, etc.). Le Client visite ces sites internet sous sa seule et entière responsabilité.
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel dommage résultant de la consultation de ces sites ou de leur contenu.
16. intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
17. clause salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
18. confidentialité
Le Client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.
L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
19. agents et distributeurs
Le Client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.
20. droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, le Client et la Société s’engagent à mener une procédure de médiation auprès d’un médiateur professionnel. Cette procédure de médiation a pour but de trouver un accord amiable dans l’intérêt de chaque partie et qui tienne compte des questions économiques, juridiques, personnelles et sociales.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de trois mois, la procédure de médiation prend fin.
En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant la Société au Client, sauf dispositions légales impératives contraires.
La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du Client.
Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.
21. contact
Pour toute question ou demande d’informations, le Client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : [email protected].
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !
